Demande de travaux

Demande de déclaration préalable de travaux

 

Vous devez déposer une demande de déclaration préalable si vous souhaitez réaliser :

 

  • Un abri de jardin d'une surface inférieure à 20m²
  • Un auvent ou un abri bois
  • Des travaux sur construction existante d'une surface inférieure à 20m² (véranda, extension...)
  • Un mur de clôture sur ou en limite séparative
  • Des modifications de façade (pose de fenêtres, de panneaux solaires, modification de toiture, ravalement...)
  • Une piscine fixe d'une surface comprise entre 10 et 100m² - Des châssis et serres s'ils dépassent une hauteur de 1,80 m
  • Travaux modifiant la destination d'un bâtiment (par exemple, transformation d'un local commercial en local d'habitation) même lorsque celle-ci n'implique de travaux.
  • Travaux qui créent entre 5 m² ou 20 m² de surface de plancher ou d'emprise au sol. Le seuil de 20 m² est porté à 40 m² si la construction est située dans une zone urbaine d'une commune couverte par un plan local d'urbanisme (PLU) ou un document assimilé (par exemple, un plan d'occupation des sols). Toutefois, entre 20 et 40 m² de surface de plancher ou d'emprise au sol, un Permis de Construire est exigé si après réalisation, la surface ou l'emprise totale de la construction dépasse 150 m2 

L'intéressé doit déclarer son projet au moyen de l'un des formulaires suivants :

  • Cerfa n°13703*07 pour les demandes tenant à la réalisation de construction et travaux non soumis à permis de construire portant sur une maison individuelle et/ou ses annexes
  • Cerfa n°13404*07 pour les demandes tenant à la réalisation de constructions, travaux, changement de destination, installations et aménagements non soumis à permis de construire comprenant ou non des démolitions 

 

 

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Demande de permis de construire 

Un permis de construire est notamment exigé dès lors que les travaux envisagés sur une construction existante :

  • ont pour effet de créer une surface de plancher ou emprise au sol supérieure à 20 m²,
  • ou ont pour effet de créer une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 40 m² dans les zones urbaines couvertes par un plan local d'urbanisme (PLU) ou un document assimilé (toutefois, entre 20 et 40 m² de surface de plancher ou d'emprise au sol, un permis de construire est exigé lorsque les extensions ont pour effet de porter la surface totale de la construction au-delà de 150 m²),
  • ou ont pour effet de modifier les structures porteuses ou la façade du bâtiment, lorsque ces travaux s'accompagnent d'un changement de destination (par exemple, transformation d'un local commercial en local d'habitation), 

S'agissant des constructions nouvelles, elles doivent être précédées de la délivrance d'un permis de construire, à l'exception des constructions qui sont dispensées de toute formalité et celles qui doivent faire l'objet d'une Déclaration Préalable. 

À noter :  le recours à un architecte pour réaliser le projet de construction est obligatoire dès lors que la surface de plancher ou l'emprise au sol de la future construction dépasse 150 m²

Votre demande de permis de construire doit être effectuée au moyen de l'un des formulaires suivants :

  • Cerfa n°13406*07 lorsqu'il s'agit d'une maison individuelle et/ou ses annexes,
  • Cerfa n°13409*07 pour les autres constructions (logement collectif, exploitation agricole, établissement recevant du public...). 

En cas de construction nouvelle, une attestation doit en plus être jointe à votre demande indiquant que la construction respecte bien la réglementation thermique 2012.

 

Pour toute information complémentaire suivre le lien suivant :  http://www.service-public.fr  

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Certificat d'urbanisme

Principe

Le certificat d'urbanisme est un acte administratif qui indique l'état des règles d'urbanisme applicables pour un terrain donné.

Il existe 2 catégories de certificat d'urbanisme. La première est un certificat d'information et la seconde est un certificat opérationnel.

Leur délivrance n'est pas obligatoire mais elle est toutefois recommandée avant tout achat d'un bien immobilier. 

Catégories de certificat d'urbanisme

Certificat d'urbanisme d'information

Il renseigne sur :

  • le droit de l'urbanisme applicable à un terrain,
  • les limitations administratives au droit de propriété (servitudes d'utilité publique, droit de préemption...),
  • et les taxes et participations d'urbanisme (raccordement à l'égout, voirie et réseaux...). 

Depuis le 1er janvier 2014 les C.U. d'information sont instruits directement par la Commune.

Certificat d'urbanisme opérationnel

Il indique, en plus des informations données par le certificat d'information, si le terrain peut être utilisé pour la réalisation du projet de construction et donne l'état des équipements publics existants ou prévus desservant le terrain. 

Constitution du dossier

Quel que soit le type de certificat souhaité, la demande doit être effectuée à la mairie de la commune où se situe le terrain ou sur imprimé au moyen du formulaire Cerfa n°13410*05.

 

Le formulaire doit être complété par un dossier dont la liste des pièces à fournir est limitativement énumérée sur la notice de demande de certificat d'urbanisme.

 

Le formulaire et le dossier qui l'accompagne doivent être envoyés ou déposés à la mairie de la commune où se situe le terrain, en 2 exemplaires pour les demandes de certificat d'urbanisme d'information, ou en 4 exemplaires pour les demandes de certificat d'urbanisme opérationnel. 

Délais d'instruction du dossier

L'administration dispose d'un délai variable pour répondre à une demande de certificat d'urbanisme. Ce délai est de :

  • 1 mois, pour les demandes de certificat d'urbanisme d'information,
  • 2 mois, pour les demandes de certificat d'urbanisme opérationnel

Réponse de la mairie

La décision de la mairie peut ne pas donner lieu à la délivrance d'une réponse écrite au terme du délai d'instruction.

 

Dans tous les cas, l'absence de réponse de la mairie au terme du délai d'instruction vaut délivrance d'un certificat tacite et fixe le droit en vigueur à la date limite d'instruction, et ce pendant un délai de 18 mois.

 

La mairie reste toutefois tenue de délivrer même tardivement une réponse écrite, correspondant au type de certificat d'urbanisme demandé. 

Durée de validité

La durée du certificat d'urbanisme (qu'il s'agisse d'un certificat d'urbanisme d'information ou d'un certificat d'urbanisme opérationnel) est de 18 mois à compter de sa délivrance.

 

Cette durée peut être prolongée d'une année aussi longtemps que les dispositions d'urbanisme, les servitudes d'utilité publique et les taxes et participations d'urbanisme applicables au terrain n'ont pas changées.

 

La demande s'effectue par lettre sur papier libre en 1 exemplaire, accompagnée du certificat d'urbanisme à prolonger.

 

Elle doit être adressée à la mairie de la commune où se situe le terrain, au moins 2 mois avant l'expiration du délai de validité de 18 mois. 

Pour toute information complémentaire suivre le lien suivant : http://www.service-public.fr 

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Enseignes commerciales et professionnelles

 

Une enseigne commerciale est une inscription, forme ou image apposée sur un immeuble, ou située sur un terrain, portant sur une activité qui s'y exerce. Elle permet aux clients d'identifier le local d'exploitation (une boutique par exemple). Elle doit respecter certaines règles d'emplacement, de dimensions, entre autres. Son installation requiert une autorisation préalable dans certains cas.

 

Imprimé de demande d'autorisation préalable d'un dispositif ou d'un matériel supportant de la publicité, une pré enseigne ou une enseigne.

Vous pouvez télécharger ce formulaire : Pose d'enseigne le compléter et le déposer en Mairie. 

Plus de renseignements sur : https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F24357 

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Taxe d'aménagement

 

Vous venez de déposer en Mairie un dossier de Permis de Construire, d'aménager ou de Déclaration Préalable... 

Ces opérations d'aménagement donnent lieu au paiement d'une taxe d'aménagement (TA) et d'une redevance d'archéologie préventive (RAP).

Réglementation taxe d'aménagement 

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Diagnostic assainissement

 

Depuis le 25 janvier 2017, obligation de contrôle de conformité des branchements d'assainissement collectif en cas de cession d'une propriété bâtie.

Arrêté Municipal obligation de contrôle branchements assainissement collectif

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