PLAN DE ZONAGE " ZONE DE PROTECTION DU PATRIMOINE ARCHITECTURAL URBAIN & PAYSAGER" (ZPPAUP) (AVAP)

 

PLAN DE ZONAGE (à télécharger)

Dans le cadre de la décentralisation territoriale, les Zones de Protection du Patrimoine Architectural, Urbain et Paysager (ZPPAUP), ont été créées par la loi du 7 janvier 1983 (étendue par la loi du 8 janvier 1993 au paysage), et se substituent aux périmètres de protection de 500 m autour des monuments historiques.
 
Ces zones de protection sont nées de l’ambition de donner aux communes l’opportunité de jouer un rôle actif dans la gestion et la mise en valeur de leur patrimoine. L’initiative de la mise à l’étude d’une ZPPAUP appartient soit au conseil municipal de la collectivité soit à chacune des collectivités concernées dans le cadre d’une ZPPAUP intercommunale.
 
OBJECTIFS :
 
La ZPPAUP présente trois avantages simples :
  • elle se substitue aux périmètre de protection de 500 m autour d’un monument historique et aux sites inscrits mais préserve également des ensembles à caractère patrimonial et paysager ne comprenant pas nécessairement de monument protégé ;
  • elle constitue un inventaire exhaustif du patrimoine ;
  • elle lie la collectivité et l’État sur la base de règles urbaines, architecturales et paysagères claires. Elle est de nature à rapprocher l’ABF (Avis de l'Architecte des Bâtiments de France) de ses partenaires.
EFFETS : 
 
La ZPPAUP est une servitude d’utilité publique qui s’impose au PLU (Plan local d’urbanisme).
 
A l’intérieur de la ZPPAUP, les travaux sont soumis à autorisation spéciale après avis de l’ABF fondé sur les prescriptions et les recommandations de la ZPPAUP.
 
En contrepartie, la ZPPAUP permet aux propriétaires de bénéficier d’une défiscalisation de certains travaux liés à l’amélioration et à la mise en valeur extérieure de l’habitat.
 
Contrairement aux secteurs sauvegardés, la ZPPAUP ne prévoit pas de règles concernant l’aménagement intérieur des immeubles.
 
L’une des forces des ZPPAUP est leur capacité à s’intégrer dans un projet global de développement urbain économique, social et culturel.
 
L’article 28 de la loi portant Engagement National pour l’Environnementdite loi Grenelle 2promulguéele 12 juillet 2011, a substitué les Aire de mise en Valeur de l’Architecture et du Patrimoine (AVAP) aux Zones de Protection du Patrimoine Architectural Urbain et Paysager (ZPPAUP).Cette loi modifie le code du patrimoine : articles L. 642-1 à L. 642-10).

LES DIFFÉRENTS SECTEURS "ZPPAUP" ET LE REGLEMENT