Pacs (Pactes Civils de Solidarité)

 

Il est transféré à l'officier de l'état civil de la mairie depuis le 1er novembre 2017. 

Le Pacs est un contrat conclu entre deux personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.

Pour pouvoir le conclure, les partenaires doivent remplir certaines conditions et rédiger une convention.

Ils doivent ensuite la faire enregistrer soit à l'officier de l'état civil en mairie (lieu de leur résidence communes) ou soit chez un notaire.

Pour de plus amples renseignements : 

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N144