Demande de déclaration préalable

 

Vous venez de déposer en Mairie un dossier de Permis de Construire, d'aménager ou de Déclaration Préalable...
Ces opérations d'aménagement donnent lieu au paiement d'une taxe d'aménagement (TA) et d'une redevance d'archéologie préventive (RAP).  Réglementation taxe d'aménagement
A compter du 25 janvier 2017obligation de contrôle de conformité des branchements d'assainissement collectif en cas de cession d'une propriété bâtie. Arrêté Municipal obligation de contrôle branchements assainissement collectif

Demande de déclaration préalable de travaux

Vous devez déposer une demande de déclaration préalable si vous souhaitez réaliser :
 
- Un abri de jardin d'une surface inférieure à 20m²
- Un auvent ou un abris bois
- Des travaux sur construction existante d'une surface inférieure à 20m² (véranda, extension,...)
- Un mur de clôture sur ou en limité séparative
- Des modifications de façade (pose de fenêtres, de panneaux solaires, modification de toiture, ravalement,...)
- Une piscine fixe d'une surface comprise entre 10 et 100m²- Des châssis et serres si ils dépassent une hauteur de 1,80 m
 
Une déclaration préalable est notamment exigée pour les travaux suivants :
- travaux qui créent entre 5 m² ou 20 m² de surface de plancher ou d'emprise au sol.  Le seuil de 20 m² est porté à 40 m² si la construction est située dans une zone urbaine d'une commune couverte par un plan local d'urbanisme (PLU) ou un document assimilé (par exemple, un plan d'occupation des sols). Toutefois, entre 20 et 40 m² de surface de plancher ou d'emprise au sol, un Permis de Construire est exigé si après réalisation, la surface ou l'imprise totale de la construction dépasse 150 m2
 
- travaux de ravalement ou travaux modifiant l'aspect extérieur d'un bâtiment,

- travaux changeant la destination d'un bâtiment (par exemple, transformation d'un local commercial en local d'habitation) même lorsque celle-ci n'implique pas de travaux.

 L'intéressé doit déclarer son projet au moyen de l'un des formulaires suivants :
 
cerfa n°13703*06 pour les demandes tenant à la réalisation de construction et travaux non soumis à permis de construire portant sur une maison individuelle et/ou ses annexes,

cerfa n°13404*06 pour les demandes tenant à la réalisation de constructions, travaux, installations et aménagements non soumis à permis de construire comprenant ou non des démolitions. 
 
DEMANDE DE PERMIS DE CONSTRUIRE
 Pour toute information complémentaire suivre le lien suivant :