CERTIFICAT D'URBANISME

Principe

Le certificat d'urbanisme est un acte administratif qui indique l'état des règles d'urbanisme applicables pour un terrain donné.

Il existe 2 catégories de certificat d'urbanisme. La première est un certificat d'information et la seconde est un certificat opérationnel.

Leur délivrance n'est pas obligatoire mais elle est toutefois recommandée avant tout achat d'un bien immobilier.

 

Catégories de certificat d'urbanisme

 

Certificat d'urbanisme d'information

Il renseigne sur :

  • le droit de l'urbanisme applicable à un terrain,

  • les limitations administratives au droit de propriété (servitudes d'utilité publique, droit de préemption...),

  • et les taxes et participations d'urbanisme (raccordement à l'égout, voirie et réseaux...).

Depuis le 1er janvier 2014 les C.U. d'information sont instruits directement par la Commune.

Certificat d'urbanisme opérationnel

Il indique, en plus des informations données par le certificat d'information, si le terrain peut être utilisé pour la réalisation du projet de construction et donne l'état des équipements publics existants ou prévus desservant le terrain.

 Constitution du dossier

 Quel que soit le type de certificat souhaité, la demande doit être effectuée à la mairie de la commune où se situe le terrain ou sur imprimé au moyen du formulaire  cerfa n°13410*01.

Le formulaire doit être complété par un dossier dont la liste des pièces à fournir est limitativement énumérée sur la notice de demande de certificat d'urbanisme.

Le formulaire et le dossier qui l'accompagne doivent être envoyés ou déposés à la mairie de la commune où se situe le terrain, en 2 exemplaires pour les demandes de certificat d'urbanisme d'information, ou en 4 exemplaires pour les demandes de certificat d'urbanisme opérationnel.

 Délais d'instruction du dossier

 L'administration dispose d'un délai variable pour répondre à une demande de certificat d'urbanisme. Ce délai est de :

  • 1 mois, pour les demandes de certificat d'urbanisme d'information,

  • ou de 2 mois, pour les demandes de certificat d'urbanisme opérationnel.

 

Réponse de la mairie

 La décision de la mairie peut ne pas donner lieu à la délivrance d'une réponse écrite au terme du délai d'instruction.

Dans tous les cas, l'absence de réponse de la mairie au terme du délai d'instruction vaut délivrance d'un certificat tacite et fixe le droit en vigueur à la date limite d'instruction, et ce pendant un délai de 18 mois.

La mairie reste toutefois tenue de délivrer même tardivement une réponse écrite, correspondant au type de certificat d'urbanisme demandé.

 

Durée de validité

 La durée du certificat d'urbanisme (qu'il s'agisse d'un certificat d'urbanisme d'information ou d'un certificat d'urbanisme opérationnel) est de 18 mois à compter de sa délivrance.

Cette durée peut être prolongée d'une année aussi longtemps que les dispositions d'urbanisme, les servitudes d'utilité publique et les taxes et participations d'urbanisme applicables au terrain n'ont pas changé.

La demande s'effectue par lettre sur papier libre en 1 exemplaire, accompagnée du certificat d'urbanisme à prolonger.

Elle doit être adressée à la mairie de la commune où se situe le terrain, au moins 2 mois avant l'expiration du délai de validité de 18 mois.

 Pour toute information complémentaire suivre le lien suivant :

  http://www.service-public.fr